Informations Réglementaires

Notice d’information

Tableau récapitulatif des prestations obligatoires

Grille tarifaire générale

Conditions générales de vente (CGV)

I. – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits de marbrerie et à toutes les prestations de services funéraires rendues par l’Entreprise au Client.
– Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par l’Entreprise.
– Préalablement à cette date, conformément aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
– Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expressément acceptée par l’Entreprise.

II. – COMMANDE ET DEVIS

– Sauf stipulation contraire, les offres et devis de l’Entreprise sont valables pendant un (1) mois suivant leur réception par le Client.
– Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de l’Entreprise (identiques au devis préalablement soumis et signé).
– Les commandes écrites doivent revêtir la signature du client précédée de la mention manuscrite « bon pour commande ». Aucun commencement d’exécution ne peut être exigé pour une commande non acceptée et signée.
– En cas de commande téléphonique d’un professionnel agréé ou de la famille dans l’impossibilité de se déplacer, la régularisation par écrit ou signature électronique demeure indispensable.

III. – INTERVENTION DE TIERS (SERVICES FUNÉRAIRES)

– L’organisation d’obsèques ou de travaux de marbrerie peut exiger l’intervention de tiers (personnel communal, culte, etc.). Le Client peut soit mandater l’Entreprise pour choisir ces prestataires, soit les désigner lui-même.
– L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises par ces tiers dans l’exécution de leurs tâches propres.

IV. – DÉLAIS ET LIVRAISON

– Les livraisons sont opérées selon les disponibilités et l’ordre d’arrivée des commandes, et dépendent également du nombre de décès et des approvisionnements.
– En cas de manquement de l’Entreprise à son obligation de livraison à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR (ou sur un autre support durable) après avoir enjoint l’Entreprise de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
– En cas de résolution, l’Entreprise remboursera la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours. La livraison dans les délais suppose que le Client soit à jour de l’ensemble de ses obligations.

V. – RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

– La livraison de la marbrerie s’effectue par remise directe ou par acheminement sur le lieu de pose (voyageant aux risques et périls du destinataire en port dû, avec réserves auprès du transporteur sous trois (3) jours en cas d’avarie).
– Les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité apparente doivent être formulées par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison, la pose ou la réception. Passé ce délai, les produits ou services sont réputés conformes.
– Aucun retour, démontage, reprise ou échange de produit marbrut ne sera accepté après un délai de dix (10) jours suivant la livraison.

VI. – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

– Les fournitures, articles funéraires et produits commandés demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoires.
– Les risques (perte, détérioration) sont en revanche transférés au Client dès la livraison, ce dernier s’engageant à les assurer en conséquence.

VII. – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

– Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande, fermes et définitifs, exprimés en TTC (frais de livraison et emballage inclus).
– Modalités :
o Pour la marbrerie : paiement par chèque de 40 % d’acompte à la commande, le solde étant dû à la fin des travaux.
o Pour les frais d’obsèques : payables au comptant dès l’acceptation de la commande (possibilité de prélèvement sur les comptes du défunt ou prise en charge par notaire sous réserve de validation écrite préalable, la personne signataire restant garant en cas de carence).
– Retard de paiement : Tout retard entraîne la suspension des commandes en cours et l’interruption des travaux (dans le respect de la législation funéraire), sans préjudice d’autres voies d’action.

VIII. – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

– L’Entreprise est exonérée de responsabilité en cas de force majeure, du fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
– Spécificités funéraires :
o L’état des cercueils et l’étanchéité des caveaux/cavurnes peuvent subir des altérations naturelles liées aux sols, à l’humidité ou au poids des remblais, ne pouvant engager la responsabilité de l’entreprise ni donner lieu à réduction de prix.
o Le Client garantit l’exactitude des informations concernant les concessions, l’absence de corps étrangers ou de prophèses non déclarées (crémation), et assume les frais de caveau provisoire si l’inhumation initiale s’avère impossible à l’ouverture de la sépulture.
– Garanties légales : Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), intégralement rappelées en annexe des conditions d’origine.

IX. – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

– Les données collectées par la société D&D Funéraire (dirigée par Marie-Laure Dodin-Delalleau, sise 2 route du Moulin des Soeurs, 17590 Ars-en-Ré) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à l’organisation des obsèques.
– Les informations recueillies sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux prestations (ou archivées 10 ans pour les contrats électroniques).
– Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant l’entreprise par e-mail à contact@ddfuneraire.fr, ainsi que du droit de s’inscrire sur la liste Bloctel et de saisir la CNIL en cas de litige.

X. – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

– En cas de litige non résolu avec l’Entreprise, le client-consommateur peut saisir le Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires :
o Par voie postale : 14 rue des Fossés Saint-Marcel – 75005 PARIS
o Via son site internet : https://mediateurconso-servicesfuneraires.fr

XI. – LOI APPLICABLE

– Le contrat conclu entre l’Entreprise et le Client est soumis au droit français.